A l'achèvement des travaux deux déclarations doivent être impérativement effectuées :
- Auprès de l'administration fiscale sur le site impots.gouv.fr ( dans l'espace personnel ou professionnel ) : Déclaration de la consistance des locaux permettant d'établir la taxe foncière et la taxe d'aménagement.
- Auprès du service de l'urbanisme en mairie : déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.
